Journaux du Sénat
53 Elizabeth II, A.D. 2004, Canada
Journaux du Sénat
3e session, 37e législature
Numéro 17
Le jeudi 26 février 2004
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Baker, Beaudoin, Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kroft, Lavigne, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Moore, Morin, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Plamondon, Poy, Prud'homme, Ringuette, Robichaud, Roche, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Trenholme Counsell, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, *Bacon, Baker, Beaudoin, Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, Kroft, Lavigne, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Moore, Morin, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Plamondon, Poy, Prud'homme, Ringuette, *Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Trenholme Counsell, Watt
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Furey, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le deuxième rapport de ce Comité (projet de loi C-5, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003), sans amendement.
L'honorable sénateur Smith, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Murray, C.P., présente ce qui suit :
Le JEUDI 26 février 2004
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 11 février 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :
1. Pages 1 et 2, article 2 :
(a) Page 1 :
(i) Substituer aux lignes 14 et 15 ce qui suit :
« « comité » Le comité permanent compétent de l'une ou l'autre des chambres du Parlement. »,
(ii) Substituer aux lignes 17 à 22 ce qui suit :
« pour un produit, la fourniture de procédés réglementaires, la mise à disposition d'une installation, la prestation d'un service fourni exclusivement par l'organisme de réglementation ou la délivrance d'une autorisation, d'un permis ou d'une licence, établis sous le régime d'une loi fédérale et »,
(iii) Substituer à la ligne 25 ce qui suit :
« « ministre » Le ministre compétent au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques responsable de »,
(iv) Substituer à la ligne 29 ce qui suit :
« autre organisme qui est mentionné à l'annexe I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui a le pouvoir, en vertu d'une loi fédérale, d'établir des frais d'utilisation. Lorsque la loi donne le pouvoir d'établir les frais au gouverneur en conseil ou à un ministre, l'expression s'entend de l'organisme qui les propose. »;
(b) Page 2 : Supprimer les lignes 1 à 3.
2. Page 2, article 3 : Substituer aux lignes 4 à 13 ce qui suit :
« 3. (1) La présente loi s'applique aux frais d'utilisation établis par un organisme de réglementation.
(2) Sont soustraits à l'application de la présente loi, les frais d'utilisation qu'un organisme de réglementation impose à un autre organisme de réglementation. ».
3. Pages 2 et 3, article 4 :
(a) Page 2 :
(i) Substituer aux lignes 36 à 38 ce qui suit :
« (e) établir un comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes déposées par les »,
(ii) Substituer aux lignes 43 et 44 ce qui suit :
« comparables à celles établies par d'autres pays avec lesquels une comparaison est pertinente. »;
(b) Page 3 :
(i) Substituer aux lignes 2 et 3 ce qui suit :
« paragraphe (1), le ministre doit faire déposer devant chaque chambre du Parlement une proposition qui »,
(ii) Substituer aux lignes 5 et 6 ce qui suit :
« (a) une description du produit, du procédé réglementaire, de l'installation, du service, de l'autorisation, du permis ou »,
(iii) Substituer aux lignes 11 à 13 ce qui suit :
« (c) les normes de rendement établies aux termes de l'alinéa (1)f) ainsi que le niveau de rendement déjà atteint; »,
(iv) Substituer à la ligne 19 ce qui suit :
« ces frais permettront de recouvrer;
(e) une description du comité consultatif indépendant établi aux termes de l'alinéa (1)e) et du traitement accordé aux plaintes visées à l'article 4.1. »,
(v) Substituer aux lignes 23 et 24 ce qui suit :
« d'utilisation en vigueur dans un pays avec lequel la comparaison visée à l'alinéa (1)f) est pertinente, le ».
(c) Page 3 : Ajouter après la ligne 29 ce qui suit :
« 4.1 (1) L'organisme de réglementation qui reçoit, dans le délai précisé dans l'avis qu'il fait publier, une plainte relative à la proposition, doit tenter de régler la plainte et communiquer par écrit au plaignant une description des mesures qu'il entend prendre à cette fin.
(2) Le plaignant qui considère que les mesures sont insatisfaisantes peut, dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai précisé dans l'avis, demander par écrit à l'organisme de réglementation que la plainte soit soumise à un comité consultatif indépendant.
(3) Dans les quarante jours qui suivent l'expiration du délai précisé dans l'avis, l'organisme de réglementation et le plaignant nomment chacun un membre du comité consultatif et ces derniers choisissent ensemble un troisième membre.
(4) L'organisme de réglementation peut, pour des raisons d'efficience et d'efficacité, décider qu'un seul comité consultatif instruira plusieurs plaintes relatives à la même proposition. Le membre du comité nommé par les plaignants est alors nommé à la majorité des voix.
(5) Le comité consultatif instruit la plainte et fait rapport par écrit de ses observations et recommandations, dans les trente jours qui suivent la nomination de ses membres, à l'organisme de réglementation et au plaignant.
(6) Sous réserve du paragraphe (7), le comité consultatif adjuge les frais relatifs à l'instruction de la plainte, notamment la rétribution et les indemnités de ses membres.
(7) Les frais relatifs à l'instruction de la plainte sont exclusivement à la charge du plaignant lorsque le comité considère que la plainte est frivole ou vexatoire.
(8) Les frais adjugés contre le plaignant au titre du présent article constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent. ».
4. Page 3, article 5 : Substituer aux lignes 32 à 35 ce qui suit :
« des frais d'utilisation et présenter au Sénat ou à la Chambre des communes, selon le cas, un rapport faisant état ».
5. Pages 3 et 4, article 5.1 :
(a) Page 3 : Substituer aux lignes 39 à 43 ce qui suit :
« 5.1 Si, pour un exercice donné, le rendement d'un organisme de réglementation à l'égard de frais d'utilisation est inférieur aux normes de rendement qu'il a établies pour cet exercice dans une proportion dépassant dix pour cent, ces frais d'utilisation sont réduits d'un pourcentage — d'au plus cinquante pour cent — équivalent à l'insuffisance du rendement. La réduction s'applique à partir du jour où le rapport visé au paragraphe 8(1) qui est relatif à l'exercice est déposé jusqu'au dépôt du rapport suivant. »;
(b) Page 4 : Supprimer les lignes 1 et 2.
6. Page 4, article 6 :
(a) Substituer à la ligne 3 ce qui suit :
« 6. (1) Le Sénat ou la Chambre des communes peut, par »;
(b) Substituer aux lignes 7 à 12 ce qui suit :
« (2) Si le comité n'a pas fait rapport de ses recommandations au Sénat ou à la Chambre des communes, selon le cas, dans les vingt premiers jours de séance suivant le dépôt de la proposition visée au paragraphe 4(2), il est réputé avoir présenté un rapport recommandant l'approbation des frais d'utilisation proposés. ».
7. Page 4, article 7 : Supprimer l'article 7 et faire les changements de désignation numérique qui en découlent.
8. Page 4, article 8 :
(a) Substituer aux lignes 21 à 23 ce qui suit :
« 8. (1) Chaque ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard le 31 décembre suivant la fin de ».
(b) Ajouter après la ligne 28 ce qui suit :
« 8.1 Au cours de la troisième année suivant la date de sanction de la présente loi, le Président du Conseil du Trésor effectue un examen de ses dispositions et de son application et fait déposer devant chacune des chambres du Parlement un rapport d'examen dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant l'établissement du rapport. ».
9. Pages 4 et 5, article 9 : Supprimer l'article 9 et faire les changements de désignation numérique qui en découlent.
10. Page 5, article 10 : Supprimer l'article 10 et faire les changements de désignation numérique qui en découlent.
Respectueusement soumis,
Le président,
LOWELL MURRAY
L'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Meighen, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que l'article no 1 des Projets de loi, sous les Affaires du gouvernement, visant la reprise du débat sur la motion de deuxième lecture du projet de loi C-4 ne soit pas appelé avant 17 h 30 aujourd'hui;
Que, si le Sénat a terminé ses travaux avant l'heure prévue, le Président suspende la séance jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Cordy dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Orlando (Floride) du 7 au 11 novembre 2003. —Document parlementaire no 3/37-64.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Munson présente des pétitions :
De Résidants de la province d'Ontario visant à désigner Ottawa comme ville officiellement bilingue.
L'honorable sénateur De Bané, C.P., présente des pétitions :
De Résidants des provinces de Québec et d'Ontario visant à désigner Ottawa comme ville officiellement bilingue.
________________________________________________
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Chaput propose, appuyée par l'honorable sénateur Gauthier,
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé, en conformité avec le paragraphe 95(3) du Règlement, à siéger le lundi 1er mars 2004 à 17 h 30, même si le Sénat est ajourné à ce moment-là pendant plus d'une semaine.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Christensen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Oliver, propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Trenholme Counsell, appuyée par l'honorable sénateur Massicotte,
Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que l'Adresse soit grossoyée et présentée à Son Excellence la Gouverneure générale par l'honorable Président.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005, à l'exception du crédit 10 du Parlement.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10 du Parlement contenu dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Gill, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des langues officielles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003;
Et sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que la question initiale soit maintenant mise aux voix.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur De Bané, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 7 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Reprise du débat sur l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (clarifications sur son mandat), présenté au Sénat le 17 février 2004.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le rapport ne soit pas adopté mais que l'ordre soit révoqué et le rapport retiré.
Après débat,
L'honorable sénateur Prud'homme, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles nos 4, 5 (interpellations), 28 et 40 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Fraser,
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie, afin d'en faire rapport avant le 1er mars 2004, toute la procédure au Sénat se rapportant aux pétitions déposées devant cette Chambre réunie en Parlement, qu'un greffier à la procédure, après examen quant à la forme et au contenu, certifie les pétitions selon des normes établies par le Sénat et qu'un suivi soit prévu dans les Règlements à cette fin;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Corbin, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, que la motion soit modifiée en supprimant tous les mots après le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :
« l'historique de la pratique dans les deux chambres du Sénat et des Communes se rapportant aux pétitions autres que les pétitions pour les projets de loi privés, ainsi que les pratiques, les coutumes et les conventions des deux chambres de Westminster soient déposés au Sénat et circulés aux honorables sénateurs avant d'en saisir le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
Après débat,
Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion d'amendement est modifiée et se lit comme suit :
Que la motion soit modifiée en supprimant tous les mots après le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :
« l'historique de la pratique dans les deux chambres du Sénat et des Communes se rapportant aux pétitions autres que les pétitions pour les projets de loi privés, ainsi que les pratiques, les coutumes et les conventions des deux chambres de Westminster soient préparés par les greffiers au Bureau et déposés au Sénat par le Président au plus tard le 15 octobre 2004 et circulés aux honorables sénateurs avant d'en saisir le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. »
Après débat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la suite du débat sur la motion d'amendement, telle que modifiée, soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Sibbeston, appuyée par l'honorable sénateur Adams,
Que le sixième rapport du Comité permanent sénatorial des peuples autochtones, déposé au Sénat le 30 octobre 2003, durant la deuxième session de la 37e législature, soit adopté et que, en application du paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de fournir une réponse complète et détaillé et de confier cette tâche aux ministres des Affaires indiennes et du Nord canadien, de la Justice, des Ressources humaines et du Développement des compétences, du Développement social, du Patrimoine canadien, de la Sécurité publique et de la Protection civile, de la Santé, et de l'industrie; et l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
________________________________________________
Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Massicotte,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à siéger à 15 h 30 le mardi 9 mars 2004, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur LeBreton propose, appuyée par l'honorable sénateur Keon,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé, en conformité avec le paragraphe 95(3) du Règlement, à siéger le mercredi 3 mars 2004 à 9 h 30, même si le Sénat est ajourné à ce moment-là pendant plus d'une semaine.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger à 15 h 30 le mardi 9 mars 2004, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AUTRES AFFAIRES
Autres
L'article no 9 (motion) est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Atkins, attirant l'attention du Sénat sur les raisons qui sous-tendent sa décision de siéger à titre de sénateur progressiste-conservateur.
Après débat,
L'honorable sénateur Atkins, au nom de l'honorable sénateur Spivak, propose, appuyé par l'honorable sénateur Murray, C.P., que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Day, au nom de l'honorable sénateur Meighen, propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à entreprendre une étude sur :
a) les prestations et services offerts aux anciens combattants ayant servi au cours de guerres ou d'opérations de maintien de la paix en reconnaissance des services qu'ils ont fournis au Canada, et plus particulièrement :
- l'accès à des lits prioritaires pour les anciens combattants dans les hôpitaux communautaires;
- la disponibilité de centres d'hébergement et de meilleurs soins à domicile;
- l'uniformisation des services dans tout le Canada;
- la surveillance et l'agrément des établissements de soins de longue durée;
b) les activités commémoratives organisées par le ministères des Anciens combattants pour rappeler à tous les Canadiens les réalisations et les sacrifices des anciens combattants;
c) la nécessité de réviser la Charte des anciens combattants pour souligner le droit à des soins préventifs, au soutien de la famille, à des traitements et à des prestations de réinstallation.
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question dans la deuxième session de la trente-septième législature soient déférés au Comité;
Que le Comité présente son rapport au plus tard le 30 juin 2004.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kroft propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions traitant de dons de charité au Canada, et en particulier les aspects suivants :
- les besoins et les occasions qui se présentent aux Canadiens dans le contexte des divers aspects de la vie au Canada (comme les soins de santé, l'éducation, les institutions et les programmes sociaux et culturels, les soins aux personnes âgées, la préservation du patrimoine et la recherche scientifique), et la capacité des Canadiens à contribuer à ces domaines par l'entremise des dons de charité;
- les politiques fédérales en vigueur sur les dons de charité;
- l'amélioration ou l'élaboration de nouvelles politiques fédérales, notamment en matière fiscale, susceptibles de rendre le don charitable plus abordable pour les Canadiens, quel que soit leur revenu;
- les conséquences des politiques fédérales actuelles et proposées sur les dons de charité à l'échelle locale, régionale et nationale et d'une organisation charitable à l'autre;
- les conséquences des politiques fédérales actuelles et proposées sur le trésor public fédéral; et
- tout autre aspect connexe; et
Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 31 décembre 2004.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
________________________________________________
Avec permission et nonobstant l'ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd'hui,
Le Sénat se reporte à l'article no 1 sous l'Ordre du jour, Affaires du gouvernement, Projets de loi.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Austin, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 9 mars 2004, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de la Fondation autochtone de guérison pour l'année 2003.—Document parlementaire no 3/37-62.
Lois des Territoires du Nord-Ouest pour juillet 2003, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R.C. 1985, ch. N-27, par. 21(1).—Document parlementaire no 3/37-63.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 51 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 9 mars 2004, à 14 heures.)
________________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Le nom de l'honorable sénateur Lawson substitué à celui de l'honorable sénateur Day (25 février).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Mercer substitué à celui de l'honorable sénateur Jaffer (26 février).